Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 77 Douzièmes provisoires

Article 77 Douzièmes provisoires

  335

Si le budget n'est pas adopté au début de l'exercice, des dépenses peuvent être effectuées mensuellement, dans les conditions prévues par le règlement financier, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent compte tenu des budgets rectificatifs et supplémentaires.

  336

A l'expiration du sixième mois qui suit le début de l'exercice budgétaire, la Commission ne peut plus effectuer que les dépenses permettant à l'Union de respecter les obligations existantes.

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