Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 76 Procédure budgétaire

Article 76 Procédure budgétaire

  326

1. La Commission élabore le projet de budget et le transmet à l'autorité budgétaire.

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2. Dans les délais fixés par le reglement financier: a) le Conseil de l'Union peut approuver, en première lecture, et la majorité simple, des amendements. Le projet de budget, avec ou sans amendement, est transmis au Parlement; b) le Parlement peut modifier, en première lecture, à la majorité absolue, les amendements du Conseil et approuver de nouveaux amendements à la majorité simple;

  328

c) si la Commission s'oppose, dans un délai de quinze jours, aux amendements approuvés par le Conseil ou par le Parlement en première lecture, la branche concernée de l'autorité budgétaire doit prendre, en deuxième lecture, une nouvelle décision à la majorité qualifiée;

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d) si le budget n'a pas été amendé ou a été amendé dans les mêmes termes par le Parlement et le Conseil et si la Commission n'a pas exercé son droit d'opposition aux amendements, le budget est réputé définitivement adopté;

  330

e) le Conseil peut modifier, en deuxième lecture, à la majorité qualifiée, ks amendements approuvés par le Parlement, Il peur renvoyer, par un vote à la majorité qualifiée, l'ensemble du projet de budget amendé par le Parlement à la Commission et demander à celle-ci de présenter un nouveau projet; faute de renvoi, le projet de budget est en tout cas transmis au Parlement;

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f) en deuxième lecture, le Parlement ne peut repousser les rendements adoptés par le Conseil qu'à la majorité qualifiée. Il adopte le budget à la majorité absolue.

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3. Si l'une des branches de l'autorité budgétaire ne statue pas dans les délais prévus par le règlement financier, elle est réputée avoir adopté le projet dont elle est saisie.

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4. Lorsque la procédure prévue au présent article est achevée, le président du Parlement constate que le budget est definitivement arrêté et le fait publier sans délai au Journal officiel de l'Union.

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