Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 75 Budget

Article 75 Budget

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1. Le budget prévoit et autorise toutes les dépenses et recettes de l'Union pour chaque année civile. Le budget doit être voté en équilibre. Les budgets rectificatifs et supplémentaires sont votés dans les mêmes conditions que le budget. Les recettes ne sont pas affectées.

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2. Le budget fixe le plafond des emprunts et des prêts pour l'exercice. Sauf exception expressément prévue par le budget, les capitaux empruntés ne peuvent servir qu'au financement d'investissements.

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3. Les crédits sont spécialisés par chapitre, groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination, et subdivisés conformément aux dispositions du règlement financier. Les dépenses des institutions autres que la Commission font l'objet de parties séparées du budget; elles sont préparées et gérées par ces institutions et ne peuvent comporter que des dépenses de fonctionnement.

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4. Le règlement financier de l'Union est établi par une loi organique.

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