Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 74 Programmes financiers

Article 74 Programmes financiers

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1. Au début de chaque législature, après avoir reçu l'investiture, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil de l'Union un rapport sur le partage entre l'Union et les états membres des responsabilités relatives à la réalisation des actions communes et des charges financières qui en résultent.

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2. Sur proposition de la Commission, un programme financier pluriannuel, adopté selon les modalités de la procédure législative, définit l'évolution des dépenses et des recettes de l'Union. Ces prévisions, révisées annuellement, servent de base à la préparation du budget.

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