Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 70 Généralités

Article 70 Généralités

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1. L'Union dispose de finances propres, gérées par ses institutions, sur la base du budget adopté par l'autorité budgétaire. Celle-ci est composée du Parlement européen et du Conseil de l'Union.

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2. Les recettes de l'Union sont utilisées pour assurer l'exécution des actions communes entreprises par l'Union. Toute mise en oeuvre par l'Union d'une action nouvelle suppose que l'attribution à celle-ci des moyens financiers nécessaires soit soumise à la procédure de l'article 71 paragraphe 2 du présent traité.

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