Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 7 Acquis communautaire

Article 7 Acquis communautaire

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1. L'Union fait sien l'acquis communautaire.

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2. Les dispositions des traités instituant les Communautés européennes, ainsi que des conventions et protocoles relatifs auxdites Communautés, qui concernent les buts de celles-ci et leur champ d'application et qui ne sont pas modifiés de façon expresse ou implicite par le présent traité font partie du droit de l'Union. Elles ne peuvent être modifiées que selon la procédure de révision prévue à l'article 84 du présent traité.

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3. Les autres dispositions des susdits traités, conventions et protocoles font également partie du droit de l'Union pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec le présent traité. Elles ne peuvent être modifiées que par la procédure de la loi organique, visée à l'article 38 du présent traité.

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4. Les actes des Communautés européennes ainsi que les mesures prises dans le cadre du système monétaire européen et de la coopération politique continuent à produire leurs effets, pour autant qu'ils ne sont pas incompatibles avec le présent traité, tant qu'ils n'auront pas été remplacés par des actes ou mesure pris pa les institutions de l'Union, conformément à leurs compétences respectives.

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5. L'Union respecte tous les engagements des Communautés européennes, en particulier les accords ou conventions passés avec un ou plusieurs états tiers ou une organisation internationale.

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