|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PROJET DE TRAITE INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE [1984]
copy @ www.spinellisfootsteps.info
Projet de traité instituant l'Union Européenne |
1 |
Article 67 Conduite de la coopération |
|
|
|
|
Article 67 Conduite de la coopération |
291 |
|
Dans les domaines visés à l'article 66 du présent traité: 1. Le Conseil européen a la responsabilité de la coopération. Le Conseil de l'Union assure la conduite de celle-ci. La Commission peut proposer des politiques et des actions qui sont mises en oeuvre, à la demande du conseil européen ou du Conseil de l'Union, soit par la Commission, soit par les états membres. |
292 |
|
2. L'Union veille à la cohérence des orientations de politique internationale des états membres. 3. L'Union coordonne les positions des états membres 1ors de la négociation d'accords internationaux et dans le cadre des organisations internationales. 4. Lorsque l'urgence exige une action immédiate, un état membre particulièrement concerné peut agir isolément après en avoir informé le conseil européen et la Commission. |
293 |
|
5. Le conseil européen peut demander à son président, au président du Conseil de l'Union ou à la Commission d'agir comme porte-parole de l'Union. |
294 |
|
|
|
|
|
|
|
look and feel generated by SiSU www.jus.uio.no/sisu 1998, 2001 & 2005 w3 since 1993 © Ralph Amissah"Support unfettered Open Standards and Open Sources for the foundations of the Information Technology Infrastructure" RA |