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PROJET DE TRAITE INSTITUANT L'UNION EUROPEENNE [1984]

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Projet de traité instituant l'Union Européenne

 

  1

 
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Article 66 Coopération

  287

L'Union conduit ses relations internationales par la méthode de la coopération lorsque l'article 64 du présent traité n'est pas applicable et lorsqu'il s'agit:

  288

- de questions concernant directement les intérêts de plusieurs états membres de l'Union, - ou de domaines où les états membres pris individuellement ne peuvent agir aussi efficacement que l'Union, - ou de domaines où une politique de l'Union apparaît nécessaire pour compléter les politiques étrangères menées dans le cadre des compétences des états membres,

  289

- ou de questions relatives aux aspects politiques et économiques de la sécurité.

  290

 
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