Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 64 Action commune

Article 64 Action commune

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1. Dans les relations internationales, l'Union emploie la méthode de l'action commune dans les domaines de compétences exclusives ou concurrentes mentionnées dans le présent traité.

  278

2. Dans le domaine de la politique commerciale, l'Union dispose d'une compétence exclusive.

  279

3. L'Union poursuit une politique d'aide au développement. Au cours d'une période transitoire de dix ans, l'ensemble de cette politique fait progressivement l'objet d'une action commune de l'Union. Dans la mesure où les états membres continuent à mener des programmes indépendants, l'Union définit le cadre dans lequel elle assure la coordination de ces programmes avec sa propre politique dans le respect des engagements internationaux en vigueur.

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4. Lorsque certaines politiques extérieures entrent dans le cadre des compétences exclusives des Communautés européennes sur la base des traités les instituant, mais lorsque ces compétences n'ont pas été pleinement exercées, une loi précise les modalités nécessaires pour leur plein exercice dans un délai qui ne saurait excéder cinq ans.

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