Projet de traité instituant l'Union Européenne

  1

Article 56 Politique sociale et politique de la santé

Article 56 Politique sociale et politique de la santé

  237

L'Union intervient dans le domaine de la politique sociale et de la politique de la santé, notamment pour ce qui concerne:

  238

- l'emploi, et en particulier l'établissement de conditions générales comparables pour le maintien et la création d'emplois,

  239

- le droit du travail et les conditions de travail,

  240

- l'égalité entre les hommes et les femmes,

  241

- la formation et le perfectionnement professionnels,

  242

- la sécurité et l'assistance sociales,

  243

- la protection contre ks accidents et maladies professionnels,

  244

- l'hygiène du travail, - le droit syndical et les négociations collectives entre les employeurs et les travailleurs, notamment en vue de la conclusion de conventions collectives à l'échelle de l'Union,

  245

- les formes de participation des travailleurs aux décisions relatives à la vie professionnelle ainsi qu'à l'organisation des entreprises,

  246

- la fixation de la mesure dans laquelle les citoyens d'états tiers peuvent bénéficier de l'égalité de traitement, - le rapprochement des règles concernant la recherche, la fabrication, les propriétés actives et la vente de produits pharmaceutiques,

  247

- la prévention de la toxicomanie,

  248

- la coordination de l'assistance réciproque en cas d'épidémies et de catastrophes.

  249