Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 50 Politique de conjoncture

Article 50 Politique de conjoncture

  208

1. L'Union exerce une compétence concurrente en matière de politique de conjoncture en vue de faciliter notamment la coordination des politiques économiques en son sein.

  209

2. La Commission définit les orientations et les objectifs auxquels doit être soumise l'action des états membres cur la base des principes et dans les limites fixés par la loi.

  210

3. La loi fixe les conditions dans lesquelles la Commission veille à la conformité des mesures prises par les états membres aux objectifs qu'elle a définis. La loi autorise la Commission à subordonner le concours monétaire, budgétaire ou financier de l'Union au respect des mesures prises en application du paragraphe 2 du présent article.

  211

4. La loi fixe les conditions dans lesquelles la Commission utilise, en concertation avec les états membres, les mécanismes budgétaires et financiers de l'Union à des fins conjoncturelles.

  212