Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 49 Rapprochement des législations relatives aux entreprises et des législations fiscales

Article 49 Rapprochement des législations relatives aux entreprises et des législations fiscales

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L'Union prend des mesures visant au rapprochement des dispositions législatives; réglementaires et administratives relatives aux entreprises, et en particulier aux sociétés, dès lors que ces dispositions ont une incidence directe sur une action commune de l'Union. La loi établit un statut d'entreprise européenne.

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Dans la mesure nécessaire 'à la réalisation de l'intégration économique de l'Union, la loi opère le rapprochement des législations fiscales.

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