Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 48 Concurrence

Article 48 Concurrence

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L'Union a compétence exclusive pour achever et développer la politique de concurrence au niveau de l'Union, compte tenu: - de la nécessité d'établir un régime d'autorisation des concentrations d'entreprises inspiré des critères fixés par l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

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- des nécessités de la restructuration et du renforcement industriels de l'Union face aux perturbations profondes que peut provoquer la concurrence internationale,

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- de la nécessité d'interdire toute discrimination entre les entreprises privées et publiques.

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