Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 47 Marché intérieur et libre circulation

Article 47 Marché intérieur et libre circulation

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1. L'Union a compétence exclusive pour achever, garantir et développer la libre circulation des personnes, des services, des biens et des capitaux sur son territoire; elle a également compétence exclusive en matière de commerce entre états membres.

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2. Cette libération s'effectue sur la base de programmes et de calendriers précis et contraignants arrêtés par l'autorité législative selon les modalités de la procédure législative. La Commission arrête les modalités d'exécution de ces programmes.

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3. Par ces programmes, l'Union doit réaliser: - dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des personnes et des biens, impliquant notamment la suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures, - dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des services, y compris des services bancaires, et des assurances de toute nature, - dans un délai de dix ans compter de l'entrée en vigueur du présent traité, la libre circulation des capitaux.

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