Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 43 Contrôle juridictionnel

Article 43 Contrôle juridictionnel

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Les règles communautaires relatives au contrôle juridictionnel sont applicables à l'Union. Elles seront complétées par une loi organique sur la base des principes suivants:

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- élargissement du droit de recours des particuliers contre les actes de l'Union leur faisant grief,

  180

- droit égal de recours et égalité de traitement de toutes les institutions devant la Cour de justice,

  181

- compétence de la Cour pour la protection des droits fondamentaux vis-à-vis de l'Union, - compétence de la Cour pour annulet un acte, de l'Union dans 'e cadre d'une procédure préjudicielle en invalidité op d'une exception d'illégalité, - ouverture d'un recours en cassation devant la Cour contre les décisions judiciaires nationales rendues en dernière instance refusant dc la saisir d'une demande préjudicielle ou méconnaissant une décision préjudicielle rendue par la Cour,

  182

- compétence de la Cour pour sanctionner les manquements des états membres aux obligations découlant du droit de l'Union, - compétence obligatoire de la Cour pour statuer sur les différends entre les états membres en connexité, avec les buts de l'Union.

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