Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 42 Droit de l'Union

Article 42 Droit de l'Union

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Le droit de l'Union est directement applicable dans les états membres. Il prévaut sur les droits nationaux. Sans préjudice des compétences attribuées à la Commission, l'application de ce droit est assurée par les autorités des états membres. Une loi organique détermine les modalités selon lesquelles la Commission veille à cette application. Les juridictions nationales sont tenues d'appliquer le droit de l'Union.

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