Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 4 Droits fondamentaux

Article 4 Droits fondamentaux

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1. L'Union protège la dignité de l'individu et reconnaît à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés fondamentaux tels qu'ils résultent notamment des principes communs des constitutions des états membres, ainsi que de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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2. L'Union s'engage à maintenir et à développer, dans les limites de ses compétences, les droits économiques, sociaux et culturels qui résultent des constitutions des états membres, ainsi que de la charte sociale européenne.

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3. Dans un délai de cinq ans, l'Union délibère sur son adhésion aux instruments internationaux susmentionnés ainsi qu'aux pactes des Nations unies relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans le même délai, l'Union adopte sa propre déclaration des droits fondamentaux selon la procédure de révision prévue à l'article 84 du présent traité.

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4. En cas de violation grave et persistante par un état membre des principes démocratiques ou des droits fondamentaux, des sanctions pourront être prises suivant les dispositions de l'article 44 du présent traité.

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