Projet de traité instituant l'Union Européenne

  1

Article 39 Publication de la loi

Article 39 Publication de la loi

  170

Sans préjudice de l'article 76 paragraphe 4 du présent traité, le président de la branche de l'autorité législative ayant statué expressément en dernier lieu constate l'achèvement de la procédure législative et fait publier, sans délai, la loi au Journal officiel de l'Union.

  171