Projet de traité instituant l'Union Européenne

  1

Article 37 Initiative des lois et des amendements

Article 37 Initiative des lois et des amendements

  154

1. La Commission a l'initiative des lois. Elle peut retirer à tout moment les projets de loi présentés par elle jusqu'à ce que soit le Parlement, soit le Conseil de l'Union les aient expressément adoptés en première lecture.

  155

2. Sur demande motivée du Parlement ou du Conseil, la Commission présente un projet de loi conforme à cette demande. En cas de refus de la Commission, le Parlement ou le Conseil, suivant les procédures prévues dans leurs règlements, peuvent introduire un projet de loi conforme à leur demande originaire. La Commission doit exprimer son avis sur le projet.

  156

3. Dans les conditions prévues à l'article 38 du présent traité: - la Commission peut présenter des amendements à tout projet de loi; ces amendements sont votés en priorité, - les membres du Parlement et les représentations nationales au sein du Conseil peuvent également présenter des amendements lors des débats au sein de leurs institutions respectives.

  157