Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 35 Application différenciée de la loi

Article 35 Application différenciée de la loi

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La loi peut subordonner à des délais, ou accompagner de mesures de transition différenciées selon le destinataire, la mise en oeuvre de ses dispositions lorsque l'uniformité d'application de celles-ci se heurte à des difficultés particulières dues à la situation spécifique de certains de ses destinataires. Ces délais et mesures doivent néanmoins viser à faciliter l'application ultérieure de l'ensemble des dispositions de la loi à tous ses destinataires.

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