Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 34 Definition de la loi

Article 34 Definition de la loi

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1. La loi fixe les règles qui s'appliquent à l'action commune. Autant que possible, elle se limite à détermine les principes fondamentaux régissant l'action commune et laisse aux autorités chargées de son exécution, relevant de l'Union ou des états membres, le soin d'en préciser ks modalités d'application.

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2. L'organisation et le fonctionnement des institutions ainsi que d'autres matières expressément prévues par le présent traité sont régis par des lois organiques votées selon les modalités particulières prévues à l'article 38 du présent traité.

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3. La loi budgétaire est adoptée conformément aux dispositiois de l'article 76 du présent traité.

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