Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 30 Cour de justice

Article 30 Cour de justice

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1. La Cour de justice assure le respect du' droit dans l'interprétation et l'application du présent traité et de tout acte adopté en vertu de celui-ci.

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2. Les membres de la Cour sont noms pour moitié par le Parlement et pour moitié par le Conseil de l'Union. Au cas où le nombre des membres serait impair, le Parlement en nomme un de plus que le Conseil.

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3. L'organisation de la Cour, le nombre et le statut de ses membres et la durée de leur mandat sont régis par une loi organique qui détermine également la procédure et les majorités requises pot'r leur nomination. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions pertinentes des traités communautaires et les mesures prises pour leur mise en oeuvre s'appliquent à la Cour de justice de l'Union.

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4. La Cour arrête son règlement de procédure.

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