Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 29 Responsabilité de la Commission devant le Parlement

Article 29 Responsabilité de la Commission devant le Parlement

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1. La Commission est responsable devant le Parlement.

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2. Elle répond aux questions écrites et orales posées par leu membres de celui-ci.

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3. Les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions à la suite du vote par le Parlement d'une motion, de censure àla majorité qualifiée. Le vote de la motion de censure ne peut intervenir qu'au scrutin public et trois jours au moins après le dépôt de la motion.

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4. Après la censure, une nouvelle Commission est formée selon la procédure prévue à l'article 25 du présent traité. Jusqu'à l'investiture de la nouvelle Commission, la Commission censurée expédie les affaires courantes.

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