Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 28 Fonctions de la Commission

Article 28 Fonctions de la Commission

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La Commission: - définit, dans le programme qu'elle soumet à l'approbation du Parlement, ks orientations de l'action de l'Union,

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- prend les initiatives appropriées pour leur mise, en oeuvre,

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- dispose de l'initiative des lois et participe à la procédure législative,

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- arrête les règlements d'application des lois et prend les décisions d'exécution nécessaires,

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- présente le projet de budget,

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- exécute le budget,

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- représente l'Union dans les relations extérieures dans les cas prévus par le présent traité, - veille à l'application du présent traité et des lois de l'Union,

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- exerce les autres compétences qui lui sont attribuésepar le présent traité.

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