Projet de traité instituant l'Union Européenne

  1

Article 13 Mise en oeuvre du droit de l'Union

Article 13 Mise en oeuvre du droit de l'Union

  56

L'Union et les états membres coopèrent dans la confiance mutuelle à l'application du droit de l'Union. Les états membres prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du présent traité ou résultant des actes des institutions de l'Union. ils facilitent à celle-ci l'accomplissement de sa mission, ils s'abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des buts de l'Union.

  57