Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 12 Compétences

Article 12 Compétences

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1. Lorsque le présent traité attribue une compétence exclusive à l'Union, les institutions de l'Union sont seules compétentes pour agir; les autorités nationales ne peuvent intervenir que pour autant que la loi de l'Union le prévoit. Tant que l'Union n'a pas légiféré, les règles nationales restent en vigueur.

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2. Lorsque le prisent traité attribue une compétence concurrente à l'Union, l'action des états membres s'exerce là où l'Union n'est pas intervenue. L'Union n'agit que pour mener les tâches qui peuvent être entreprises en commun de manière plus efficace que par les Etats membres ouvrant séparément, en particulier celles dont la réalisation exige l'action de l'Union parce que leurs dimensions ou leurs effets dépassent les frontières nationales. La loi qui déclenche l'action commune dans un secteur non encore abordé par l'Union, ou par les Communautés, doit être adoptée selon la procédure de la loi organique.

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