Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 11 Passage de la méthode de la coopération à celle de l'action commune

Article 11 Passage de la méthode de la coopération à celle de l'action commune

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1. Dans les cas prévus aux articles 54 paragraphe I et 68 paragraphe 2 du présent traité, certains matières qui relèvent de la coopération entre états peuvent devenir l'objet d'actions communes. Sur proposition, soit de la Commission, soit du Conseil de l'Union, soit du Parlement, soit d'un ou plusieurs états membres, le conseil européen décide, après consultation de la Commission et avec l'accord du Parlement, de soumettre ces matières à la compétence exclusive ou concurrente de l'Union.

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2. Dans les domaines relevant de l'action commune, celle-ci ne peut être remplacée par la coopération.

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