Projet de traité instituant l'Union Européenne

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Article 10 Méthodes d'action

Article 10 Méthodes d'action

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1. Pour atteindre ces buts, l'Union agit selon les méthodes de l'action commune ou de la coopération entre les états membres; les domaines réservés à chacune de ces méthodes sont fixés par le présent traité.

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2. Par action commune, on entend l'ensemble des actes - internes ou internationaux - normatifs, administratifs, financiers et judiciaires ainsi que des programmes et recommandations propres à l'Union, émanant dc ses institutions et s'adressant soit à celles-ci, soit aux états, soit aux individus.

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3. Par coopération, on entend les engagements que prennent les états membres dans le cadre du conseil européen.

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Les résultats de la coopération sont mis en oeuvre par les états membres ou pa- les institutions de l'Union selon les modalités définies par le conseil européen.

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